Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Les sites web accessibles à l'adresse www.nbainformatique.com et les applications mobiles NBA Informatique sont édités par la société NBA Informatique (« NBA Informatique » et/ou « nous »), société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Ajaccio, dont le siège social est situé Parc Berthault, Les Dragonniers A, 20000 Ajaccio, France, et représentée par Monsieur Nicolas BAROU, en qualité de Président.

Nos sites web sont hébergés par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Pour faciliter la lecture, nos Conditions Générales de Vente sont disponibles dans plusieurs langues. En cas de différence d'interprétation, la version française prévaut.

Date d'entrée en vigueur : 21 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NBA Informatique (y compris ses filiales) met à votre disposition l'ensemble des services NBA Informatique (les « Services »), accessibles via :

• tout accord commercial,
• les sites web accessibles à l'adresse www.nbainformatique.com,
• les applications NBA Informatique (les « Apps NBA Informatique »).

Ces Services comprennent la gestion du compte utilisateur, l'accès aux informations produits, l'ensemble des usages des services proposés par NBA Informatique, la configuration et le contrôle des produits NBA Informatique, ainsi que l'accès à toutes fonctionnalités associées.

En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Services.

NBA Informatique se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, technique, éditoriale ou de sécurité. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut de ce document indique la date de la dernière modification des CGV. Le fait de continuer à utiliser ou d'utiliser les Services vaut acceptation des Conditions Générales révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, veuillez ne plus utiliser les Services.

2. Création et gestion de compte

L'accès à certaines fonctionnalités des Services nécessite la création d'un compte utilisateur. À cette fin, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées via votre compte. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir de vos identifiants sera réputé avoir été effectué par votre compte. NBA Informatique ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse de votre compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de vos identifiants et leurs conséquences relèvent de votre seule responsabilité. Si vos identifiants sont perdus ou volés, vous devez en informer sans délai NBA Informatique via les formulaires de contact sur le Site.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte ou modifier vos préférences en accédant à la section dédiée dans les Services.

En créant un compte, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Si vous autorisez un mineur à utiliser votre compte, vous en assumez la pleine responsabilité.

3. Données personnelles

L'utilisation des Services implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité NBA Informatique, consultable à tout moment sur les Sites ou via les Apps NBA Informatique.

4. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que l'intégralité des contenus, logiciels, interfaces, graphismes, logos, vidéos, textes, scripts et autres éléments utilisés dans le cadre des Services est protégée par des droits de propriété intellectuelle détenus par NBA Informatique ou ses partenaires.

Aucune partie des Services ne pourra être reproduite, modifiée, louée, prêtée, vendue, distribuée ou exploitée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de NBA Informatique, au-delà de ce qui est expressément permis par les présentes CGV.

Vous consentez à ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par NBA Informatique.

5. Mises à jour

NBA Informatique pourra, à sa seule discrétion, procéder à des mises à jour :

• des Sites,
• des Apps ou logiciels gérés par NBA Informatique,
• des produits ou services NBA Informatique.

Ces mises à jour peuvent inclure des correctifs, améliorations ou modifications, sans préavis.

6. Exclusions de garanties

Dans la limite autorisée par la loi applicable, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou statutaire. Cela inclut, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, de conformité ou d'absence de contrefaçon.

NBA Informatique ne garantit pas que :

• l'utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d'erreur,
• les résultats obtenus via l'utilisation des Services seront exacts ou fiables,
• les éventuels défauts seront corrigés,
• les Services seront compatibles avec tous matériels ou logiciels tiers.

L'utilisation des Services peut être affectée par la disponibilité ou la compatibilité de certains logiciels ou services tiers. Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu auprès de NBA Informatique ou par l'intermédiaire des Services ne saurait créer une garantie non expressément stipulée dans les présentes.

Si vous êtes consommateur dans un pays où la loi prévoit des droits spécifiques ne pouvant être limités par contrat, ces limitations ne s'appliqueront pas dans la mesure où elles seraient interdites.

7. Limitation de responsabilité

NBA Informatique ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs,
• de toute perte de profit, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'opportunité,
• de tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services,
• de toute interaction avec des services tiers activés via les Services,
• des défauts ou erreurs dans le paramétrage des produits connectés,
• des pertes liées à des interruptions ou indisponibilités temporaires pour maintenance ou pour toute autre cause.

NBA Informatique ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages corporels ou matériels résultant d'une utilisation inadéquate des produits ou services associés.

La responsabilité de NBA Informatique ne sera pas exclue ou limitée en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, ou pour toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue.

8. Fonctionnalités principales des Services

Les Services permettent notamment :

• la gestion et le pilotage des produits NBA Informatique associés à votre compte (maintenance, assistance matériel et logiciel et toutes autres prestations associées),
• l'accès aux mises à jour logicielles des produits,
• la consultation des informations produit (firmware, numéro de série, réseau, etc.),
• la réalisation d'achats en ligne conformément aux Conditions Générales de Vente applicables,
• l'accès à des tutoriels ou des liens vers des applications tierces.

9. Services de proximité

Dans le cadre d'un service de proximité, NBA Informatique se réserve le droit de procéder à l'application des conditions suivantes.

Dépannage : les interventions auront lieu, dans la mesure du possible, dans les 48 heures ouvrées suivant l'appel du client.

Exclusions : sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants : non-respect des normes d'entretien par le client, utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents, négligence ou faute du client, adjonctions ou connexions de matériel ou d'unité d'une autre marque, modifications des spécifications de la machine, utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le fournisseur, variations ou défaillances du courant électrique ou pannes téléphoniques ou internet, modifications du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement, programmation incorrecte, défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique, réparations ou entretien effectués par des personnes étrangères au fournisseur, déplacement ou transport du matériel, usage intensif du matériel.

Accès au matériel : le client s'engage à laisser au personnel envoyé par le fournisseur le libre accès au matériel couvert par le présent contrat ; il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l'assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par le fournisseur, pendant les heures normales de travail correspondant à 8 heures, entre 9 h et 12 h et de 13 h à 18 h, les jours ouvrables du lundi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions seront facturés en sus.

Au cas où le technicien envoyé par le fournisseur ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément.

Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le fournisseur. Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes fournies par le fournisseur, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d'information. Un registre des pannes sera tenu par le client.

Le montant du service de proximité tel que prévu dans le contrat est fixé. Ce prix ne concerne que le matériel et les services définis dans le périmètre du contrat ; en cas de modification ou d'adjonction de matériel ou des services, le prix serait modifié en conséquence. Ce tarif pourra être révisé ou modifié par le fournisseur.

Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l'autorisation préalable écrite du fournisseur. Les fournitures utilisées avec le matériel (papier, bandes, disquettes…) devront correspondre strictement aux fournitures agréées par le fournisseur.

Limite de responsabilité : le fournisseur sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l'un des faits prévus dans le chapitre « exclusions ». Le fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d'informations. Le client s'engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l'ensemble des informations.

Propriété : dans un contrat de location de matériel informatique, le loueur reste pleinement propriétaire des équipements, tandis que le locataire en a seulement la jouissance temporaire. En cas de non-paiement de la location, le locataire s'exposera à l'exigibilité immédiate de tous les loyers restants, à la restitution immédiate du matériel informatique loué ainsi qu'à l'application de pénalités de retard et d'indemnités de résiliation.

Le fournisseur ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l'immobilisation avant la remise en marche normale. Enfin, la responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.

10. Suspension ou interruption des Services

NBA Informatique se réserve le droit de suspendre ou interrompre votre accès à toutes ou certaines fonctionnalités des Services en cas de violation de votre part des CGV ou d'action de votre part pouvant entraîner un préjudice envers NBA Informatique ou un tiers.

11. Logiciels embarqués

Certains produits NBA Informatique intègrent des logiciels, firmwares ou composants logiciels développés par NBA Informatique ou par des tiers (ci-après les « Logiciels Embarqués »). L'utilisation de ces Logiciels Embarqués est soumise aux présentes CGV ainsi qu'aux conditions d'utilisation ou de licence applicables aux Logiciels Embarqués concernés, que l'utilisateur final s'engage à respecter.

1. Licence d'utilisation. L'utilisateur final bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à l'utilisation du Logiciel Embarqué dans le seul cadre du produit NBA Informatique sur lequel il est préinstallé ou téléchargé. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur le Logiciel Embarqué. Le Logiciel Embarqué est lié au produit NBA Informatique correspondant et ne peut être transféré, copié ou installé sur un autre appareil, même en cas de cession, revente ou remplacement du produit d'origine.
2. Restrictions. Sauf disposition impérative contraire, l'utilisateur final s'interdit :
   • de modifier, reproduire, décompiler, désassembler ou procéder à toute ingénierie inverse du Logiciel Embarqué ;
   • d'en extraire le code source ou les composants logiciels ;
   • de contourner ou altérer toute mesure de protection technique ou de sécurité mise en place par NBA Informatique ou ses partenaires.
3. Garanties et responsabilité. Dans la limite autorisée par la loi applicable, les Logiciels Embarqués sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Ni NBA Informatique, ni les partenaires titulaires des droits sur les Logiciels Embarqués ne garantissent un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou compatible avec tout autre matériel, logiciel ou service. Dans les limites permises par la loi, NBA Informatique et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un Logiciel Embarqué, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
4. Services et licences tiers. Certains Logiciels Embarqués peuvent permettre l'accès à des services ou fonctionnalités fournis par des tiers. L'utilisation de ces services est soumise aux conditions d'utilisation des développeurs concernés, que l'utilisateur s'engage à accepter et à respecter. Les éditeurs de ces services peuvent à tout moment révoquer ou suspendre les licences, clés d'activation ou accès associés, sans intervention ni responsabilité de NBA Informatique. NBA Informatique ne saurait être tenue responsable de toute interruption, limitation ou suppression de ces services tiers.
5. Droits des tiers. Les titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels Embarqués sont expressément reconnus comme tiers bénéficiaires des présentes dispositions et sont habilités à les faire valoir directement à l'encontre de tout utilisateur final.

12. Notifications et alertes

Les Services peuvent vous envoyer des notifications relatives à vos produits.

13. Rapports d'incidents

Vous pouvez signaler un incident ou un dysfonctionnement via la fonction de rapport d'anomalie intégrée dans les Apps NBA Informatique ou via les formulaires de contact sur le Site.

14. Bloctel

NBA Informatique vous informe que vous avez le droit de vous opposer à tout démarchage téléphonique en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de compétence en vigueur.